n tests sur animaux horreur , mensonge = "aucune' cruauté!

Amendement 21
ARTICLE 1, POINT 4
Article 6, paragraphe 1, point g), alinéa 3 (directive 76/768/CEE)

Les compositions parfumantes et aromatiques et leurs matières premières sont mentionnées par le mot "parfum" ou "arôma". Toutefois, la présence de substances dont la mention est exigée en vertu de la colonne "Autres limitations et exigences" de l'annexe III est indiquée dans la liste, quelle que soit leur fonction dans le produit.


supprimé


Les compositions parfumantes et aromatiques doivent être considérées comme des ingrédients. Les consommateurs ont droit à une information complète sur le contenu des produits cosmétiques, y compris les compositions parfumantes et aromatiques.


Amendement 22
ARTICLE 1, POINT 4 bis (nouveau)
Article 6, paragraphe 1, point g bis) (nouveau) (directive 76/768/CEE)



Au paragraphe 1 de l'article 6, le point g bis) suivant est ajouté:




"g bis) Lorsqu'un fabricant a effectué ou commandité des expérimentations animales, après la date d'entrée en vigueur de l'interdiction des expérimentations animales prévue à l'article 4 bis, paragraphe 1, sur le produit fini ou son prototype ou sur ses ingrédients, ou acquis le produit fini ou ses ingrédients d'une personne tierce ayant effectué de telles expérimentations, le produit ne peut être commercialisé qu'à condition que l'emballage ou le contenant porte la mention suivante: "testé sur des animaux" en lettres indélébiles et clairement lisibles. L'information prévue au point g) peut cependant figurer sur l'emballage seulement, ou ailleurs selon les dispositions prévues au point g). Les informations doivent figurer sur la surface saillante la plus visible du contenant ou de l'emballage et la surface de cette inscription ne doit pas être inférieure à 20 % de la surface totale."


Réintroduction de l'amendement 39 de la première lecture. La proposition du Conseil implique que les entreprises qui testeraient encore à l'avenir leurs produits sur des animaux ne seraient pas tenues de divulguer ce fait. Cette omission créerait une lacune dans l'information fournie aux consommateurs. Aussi prévoit-on à titre temporaire, dans l'attente d'une interdiction totale de leur commercialisation, la mention obligatoire, sur les produits cosmétiques, de la réalisation d'expérimentations animales.

Amendement 23
ARTICLE 1, POINT 5
Article 6, paragraphe 3, dernière phrase (directive 76/768/CEE)

À l'article 6, paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par l'alinéa suivant:


À l'article 6, paragraphe 3, la dernière phrase est remplacée par l'alinéa suivant:


"Des lignes directrices sont adoptées, conformément à la procédure de réglementation prévue à l'article 10, paragraphe 2, concernant les informations que le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché peut spécifier sur les produits ou tout autre document, notice, étiquette, bande ou carte les accompagnant ou s'y référant, en vue d'indiquer que ces produits n'ont pas fait l'objet d'expérimentations animales dans le cadre de leur mise au point et de leur fabrication."


"En outre, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché communautaire du produit cosmétique ne pourra se prévaloir, sur l’emballage du produit, ou sur tout document, notice, étiquette, bande ou carte accompagnant ce produit ou s’y référant, de l’absence de tests réalisés sur des animaux que si le fabricant et ses fournisseurs n'ont pas effectué ou commandité de tels tests pour le produit fini, ou son prototype, ou les ingrédients le composant, et n’ont utilisé sciemment aucun ingrédient ayant été testé sur des animaux en vue du développement de nouveaux produits cosmétiques par d'autres. La Commission, en consultation avec les États membres et le Parlement européen, publient à cet effet des lignes directrices concernant la mise en œuvre de ce principe."


Réintroduction de l'amendement 47 de la première lecture.
Si davantage de clarté est nécessaire en ce qui concerne l'étiquetage, cet amendement vise à ce que les entreprises puissent légitimement se prévaloir des aspects sur lesquels on peut raisonnablement attendre d'elles qu'elles exercent un contrôle et qui concernent directement la mise au point de leurs produits cosmétiques. Il n'est pas raisonnable d'attendre des entreprises qu'elles soient informées de tous les tests sur des animaux effectués ou commandités par d'autres, y compris à des fins autres que l'élaboration de produits cosmétiques, ou qu'elles en endossent la responsabilité.

Amendement 24
ARTICLE 1, POINT 6
Article 7 bis, paragraphe 1, point d), alinéa 2 (directive 76/768/CEE)

Dans le cas d'un même produit fabriqué en plusieurs endroits de la Communauté, le fabricant peut choisir un seul lieu de fabrication où ces informations sont disponibles. À cet égard et, sur demande, à des fins de contrôle, il doit indiquer le lieu choisi aux autorités de contrôle concernées;


Dans le cas d'un même produit fabriqué en plusieurs endroits de la Communauté, le fabricant peut choisir un seul lieu de fabrication où ces informations sont disponibles. À cet égard et, sur demande, à des fins de contrôle, il doit indiquer le lieu choisi aux autorités de contrôle concernées; dans ce cas, les informations doivent être aisément accessibles à l'intérieur de l'Union européenne;


Cet amendement n'appelle pas d'explication.


Amendement 25
ARTICLE 1, POINT 6 bis (nouveau)
Article 7 bis, paragraphe 1, point g bis) (nouveau) (directive 76/768/CEE)



À l'article 7 bis, paragraphe 1, le point g bis) suivant est ajouté:




"g bis) données relatives aux expérimentations animales réalisées par le fabricant, ses agents ou fournisseurs et relatives à l'élaboration ou à l'évaluation de la sécurité du produit ou de ses ingrédients, en ce compris toute expérimentation animale réalisée pour satisfaire aux exigences législatives ou réglementaires des pays tiers."


Réintroduction de l'amendement 27 de la première lecture.
Pour pouvoir appliquer les dispositions réduisant les expérimentations sur les animaux et, dans les cas où cela s'avère approprié, pour déterminer si des expérimentations animales ont été effectuées pour satisfaire à d'autres exigences législatives dans des pays tiers, il est nécessaire que les fabricants et leurs agents incluent toutes les informations pertinentes dans leurs dossiers sur les produits.

Amendement 26
ARTICLE 1, POINT 6 ter (nouveau)
Article 7 bis, paragraphe 1 bis (nouveau) (directive 76/768/CEE)



À l'article 7 bis, le paragraphe 1 bis suivant est ajouté:




"1 bis. Les informations requises en application du paragraphe 1, points a), b), d), f), g) et g bis) peuvent être communiquées à la fois aux autorités compétentes de l'État membre concerné et à la Commission afin de permettre leur inclusion dans l'inventaire qui doit être élaboré par cette dernière conformément à l'article 5 bis. Les informations quantitatives visées au paragraphe 1, point a), qui doivent être communiquées ne concernent que les substances dangereuses visées par la directive 67/548/CEE."


Réintroduction de l'amendement 28 de la première lecture.
Il est inadmissible que des informations aussi essentielles que celles qui concernent la composition du produit, les spécifications de la matière première, l'évaluation du degré de sécurité, les données relatives aux effets indésirables sur la santé humaine et la vérification des effets supposés du produit cosmétique ne soient pas accessibles au public. Il ne suffit pas que les fabricants doivent rendre ces informations aisément accessibles pour les autorités compétentes de l'État membre concerné. Ces données doivent être incluses dans l'inventaire que la Commission publie périodiquement. Afin de préserver le caractère confidentiel des formules, les informations quantitatives ne seront fournies que pour les substances dangereuses.

Amendement 27
ARTICLE 1, POINT 8
Article 9 (directive 76/768/CEE)

Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:


Les articles 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:


"Article 9


"Article 9


Tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur:


Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur:


a) les progrès réalisés en matière de mise au point, de validation et d'acceptation légale de méthodes alternatives, telles que définies à l'article 4 bis, paragraphe 3, point b). Le rapport contient des données précises sur le nombre et le type d'expérimentations portant sur des produits cosmétiques effectuées sur des animaux afin de satisfaire aux exigences de la présente directive. Les Etats membres sont tenus de recueillir ces renseignements, en plus de la collecte de statistiques que leur impose la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques;


a) les progrès réalisés en matière de mise au point, de validation et d'acceptation légale de méthodes alternatives. Le rapport contient des données précises sur le nombre et le type d'expérimentations portant sur des produits cosmétiques effectuées sur des animaux. Les Etats membres sont tenus de recueillir ces renseignements, en plus de la collecte de statistiques que leur impose la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. La Commission veille en particulier à ce que des méthodes d'expérimentation alternatives ne recourant pas à des animaux vivants soient mises au point, validées et légalement acceptées;


b) les progrès réalisés par la Commission dans ses efforts visant à obtenir l'acceptation par l'OCDE des méthodes alternatives validées au niveau communautaire et à favoriser la reconnaissance, par les pays tiers, des résultats des essais d'innocuité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes alternatives, notamment dans le cadre des accords de coopération conclus entre la Communauté et ces pays;


b) les progrès réalisés par la Commission dans ses efforts visant à obtenir l'acceptation par l'OCDE des méthodes alternatives validées au niveau communautaire et la reconnaissance, par les pays tiers, des résultats des essais d'innocuité réalisés dans la Communauté au moyen de méthodes alternatives, notamment dans le cadre des accords de coopération conclus entre la Communauté et ces pays;


c) la manière dont ont été pris en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des dispositions de l'article 4 bis.


c) la manière dont ont été pris en compte les besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises.


Afin de permettre un suivi efficace de tous les progrès concernant les méthodes d'expérimentation alternative, ces informations doivent être publiées chaque année. Une attention particulière doit être accordée aux méthodes d'expérimentation alternatives ne recourant pas aux animaux.

Amendement 28
ARTICLE 1, POINT 8 bis (nouveau)

Annexe III, Partie I (directive 76/768/CEE)






8 bis. L'Annexe III, partie I, est complétée comme suit:






















2-benzylidèneheptanal
(No CAS 122-40-7)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Alcool benzylique
(CAS No 100-51-6)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Alcool cinnamylique
(No CAS 104-54-1)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Citral
(No CAS 5392-40-5)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Eugénol
(No CAS 97-53-0)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




7-hydroxycitronellal
(No CAS 107-75-5)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Isoeugénol
(No CAS 97-54-1)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




2-pentyl-3-phénylprop-2-ène-1-ol
(No CAS 101-85-9)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Salicylate de benzyle
(No CAS 118-58-1)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:

- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Cinnamaldéhyde
(No CAS 104-55-2)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Coumarine
(No CAS 91-64-5)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Géraniol
(No CAS 106-24-1)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




4-(4-hydroxy-4-méthylpentyl) cyclohex-3-ènecarbaldéhyde
(No CAS 31906-04-4)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Alcool 4-méthoxybenzylique
(No CAS 105-13-5)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Cinnamate de benzyle
(No CAS 103-41-3)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Farnesol
(No CAS 4602-84-0)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




2-(4-tert-butylbenzyl) propionaldéhyde
(No CAS 80-54-6)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Linalol
(No CAS 78-70-6)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Benzoate de benzyle
(No CAS 120-51-4)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage

Citronellol
(No CAS 106-22-9)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




α-hexylcinnamaldéhyde
(No CAS 101-86-0)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




(R) -p-mentha-1,8-diène
(No CAS 5989-27-5)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Oct-2-ynoate de méthyle
(No CAS 111-12-6)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




3-méthyl-4-(2,6,6-tri-méthyl-2-cyclohexène-1-yl)-3-butène-2-one
(No CAS 127-51-5)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Evernia prunastri, extraits
(No CAS 90028-68-5)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage




Evernia furfuracea, extraits
(No CAS 90028-67-4)



La présence de la substance doit être indiquée dans la liste des ingrédients visés à l'article 6 paragraphe 1, point g) lorsque sa concentration est supérieure:
- à 0,001 % dans les produits à ne pas enlever
- à 0,01 % dans les produits à enlever par rinçage

Réintroduction de l'amendement 49 de la première lecture.
Le Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs (SCCNFP) a envisagé un seuil de 0,01% pour l'étiquetage des produits à enlever par rinçage.
Le SCCNFP a identifié 26 allergènes de fragrances, dont 13 sont le plus souvent reconnus.
Une interdiction totale n'est pas nécessaire pour permettre un contrôle efficace des allergies cutanées, à condition que les allergènes soient maintenus à des niveaux sûrs et que des informations suffisantes soient fournies à des consommateurs sensibilisés.
En raison de la présence naturelle importante d'ingrédients à fragrances dans les plantes, toute interdiction entraînerait potentiellement aussi l'interdiction de l'utilisation de plantes ou d'extraits de plantes.
Les niveaux d'utilisation maximaux sont actuellement en cours de révision par le SCCNFP et seront introduits dans la directive sur les cosmétiques par l'intermédiaire d'un ajustement technique.
La signalisation de tous les ingrédients à fragrances sur les emballages de cosmétiques (>100 ingrédients dans une composition typique) ne serait ni réalisable ni utile aux consommateurs avertis ou aux dermatologues. Il est nécessaire d'introduire des seuils pour l'étiquetage. Faute de quoi, celui-ci s'effectuerait sur la base de traces non pertinentes et presque tous les produits cosmétiques comporteraient les 26 allergènes. Le SCCNFP a fait part de son soutien à l'introduction de seuils administratifs pour éviter l'étiquetage généralisé et superflu. Des seuils de 0,01% dans les produits à enlever par rinçage et de 0,001% dans les produits à ne pas enlever protégeront la grande majorité des consommateurs préalablement sensibilisés, tout en garantissant que l'étiquetage demeure un outil utile pour l'information des consommateurs.


Amendement 29
ARTICLE 1, POINT 8 ter (nouveau)
Annexe VIII bis (nouveau) (directive 76/768/CEE)



8 ter. L'annexe VIII bis, consistant en un symbole représentant un pot de crème ouvert, est ajoutée.


Réintroduction de l'amendement 30 de la première lecture.
Le but de cet amendement est d'informer le consommateur de la durée pendant laquelle il peut utiliser le produit après ouverture sans aucun risque pour sa santé.









(1)
JO C 21 du 24.1.2002, p. 24.

(2)
JO C 311 du 31.10.2000, p. 134.

EXPOSÉ DES MOTIFS








Le 3 avril 2001, le Parlement européen adoptait son rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant pour la septième fois la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques (COM(2000) 189 – C5-0244/2000 – 2000/0077(COD))(1).
Plusieurs questions importantes étaient abordées dans le rapport du Parlement, notamment celles des expérimentations animales, de l'information des consommateurs sur les ingrédients identifiés comme provoquant des allergies et sur la durabilité des produits, des évaluations de la sécurité des produits destinés aux bébés et aux enfants en bas âge et de l'utilisation de produits chimiques connus pour être toxiques. Bien que la position commune arrêtée par le Conseil tente de répondre à toutes les principales préoccupations exprimées par le Parlement, elle est insatisfaisante sur bon nombre d'aspects importants.
Expérimentations sur les animaux – Interdiction de commercialisation
En ce qui concerne les expérimentations sur les animaux, le Parlement a dit clairement que la proposition de la Commission consistant à remplacer l'interdiction de commercialisation existante par une interdiction à l'échelle de la Communauté de l'utilisation d'animaux pour tester des produits cosmétiques était totalement insatisfaisante. Au contraire, l'interdiction de commercialisation existante doit être maintenue et renforcée par une interdiction des expérimentations, afin d'empêcher les souffrances des animaux et de promouvoir le développement le plus rapide possible de méthodes d'expérimentation alternatives. Prenant acte du fait que les entreprises peuvent délocaliser les expériences sur les animaux à l'extérieur de la Communauté et de la lenteur avec laquelle des méthodes alternatives sont mises au point et validées au niveau international, le Parlement a en outre proposé une date définitive après laquelle tout produit cosmétique testé sur des animaux serait interdit d'accès au marché communautaire.
Le Conseil a réagi en rejetant l'argument de la Commission selon lequel une interdiction de commercialisation ne peut être appliquée, en raison de son incompatibilité avec les règles de l'OMC; il propose en revanche de conditionner l'application de l'interdiction de commercialisation à l'acceptation de méthodes alternatives par l'OCDE. Tout en maintenant l'interdiction de commercialisation, le Conseil a rejeté l'adoption d'une date ferme pour l'interdiction de l'utilisation d'animaux dans les essais sur des produits cosmétiques dans la Communauté, adoption préconisée tant par la Commission que par le Parlement.
Le fait que le Conseil ait reconnu qu'il est possible d'appliquer une interdiction de commercialisation est bienvenu. Tenant compte des règles et de la jurisprudence actuelles de l'OMC, le Parlement avait souligné que la décision de ne pas appliquer l'interdiction de commercialisation existante était à la fois prématurée et aventureuse. Le Conseil a toutefois proposé une modification de fond en conditionnant l'application de l'interdiction de commercialisation à l'acceptation préalable d'une méthode alternative par l'OCDE. Cette approche est inacceptable pour plusieurs raisons.
Premièrement, la procédure utilisée à l'OCDE repose sur le vote à l'unanimité, ce qui signifie que, même si une méthode alternative a été objectivement validée, un membre de l'OCDE peut toujours bloquer son acceptation. L'application de l'interdiction de commercialisation pourrait donc effectivement faire l'objet d'un veto des principaux partenaires commerciaux de l'UE et ne serait plus sous le contrôle des institutions communautaires.

Deuxièmement, lier l'interdiction de commercialisation à l'approbation de l'OCDE risquerait de ralentir plutôt que d'accélérer l'acceptation de méthodes alternatives.
Troisièmement, à l'heure actuelle, l'OCDE valide et accepte ordinairement de nouvelles lignes directrices en matière d'expérimentation sur la base d'utilisations spécifiques et pour un large éventail de substances chimiques Or, il est des cas où l'on pourrait valider une méthode alternative en ce qui concerne les ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques, mais pas pour tous les produits. On pourrait par exemple évaluer la sécurité des produits cosmétiques finis sans recourir davantage à des expérimentations animales; mais une telle ligne directrice ne serait vraisemblablement pas adoptée au niveau de l'OCDE. Une approche reposant sur l'acceptation par l'OCDE entraverait donc vraisemblablement tout progrès rapide.
L'approche préconisée par le Parlement sera plus efficace. Les méthodes alternatives ne sont acceptées dans la Communauté qu'après validation formelle ou autres analyses scientifiques. Lorsque la Communauté est convaincue qu'une méthode alternative peut être utilisée, l'application de l'interdiction de commercialisation est justifiée pour garantir que les expérimentations sur des animaux ne seront pas délocalisées à l'extérieur de la Communauté. Comparée à la proposition du Conseil, l'approche du Parlement est plus propre à encourager l'acceptation rapide de méthodes alternatives par les pays tiers, et par l'OCDE également. L'acceptation au niveau de l'OCDE reste un objectif à atteindre, mais ne devrait pas constituer une condition préalable à l'application d'une interdiction de commercialisation.
Un groupe d'experts de l'OMC se référerait probablement aux preuves scientifiques disponibles en ce qui concerne les méthodes alternatives. Il est clair que l'acceptation par l'OCDE indiquerait un degré supérieur de reconnaissance internationale; elle serait également particulièrement pertinente en cas de différend concernant l'OMC entre des membres de l'OCDE. Mais l'absence d'un tel accord n'empêcherait pas un groupe d'experts de l'OMC de prendre des dispositions sur la base des faits avérés, y compris en tenant compte des études de validation formelle comme celles réalisées par l'ECVAM.
Cependant, le Conseil a rejeté la proposition du Parlement consistant à introduire une interdiction de commercialisation pour les produits cosmétiques testés sur des animaux après une certaine date. Or, cette disposition inciterait bien plus fortement les industriels de ce secteur à mener rapidement à son terme le processus d'élaboration de méthodes alternatives. Une date‑limite impliquerait que, si elles omettaient de mettre au point des méthodes d'expérimentation alternatives, les entreprises fabriquant des produits cosmétiques seraient contraintes de se limiter aux ingrédients existants déjà considérés comme sûrs. Eu égard à la lenteur des progrès accomplis en la matière, la nécessité d'une date ‑ limite définitive reste vitale.

Interdiction des expérimentations
L'interdiction de commercialisation vise s'assurer que les entreprises ne peuvent contourner les restrictions fixées pour les expérimentations en délocalisant les expérimentations animales dans des pays tiers. Elle constitue également une reconnaissance du fait que les entreprises européennes ne doivent pas être pénalisées à cause des conditions plus strictes en matière d'expérimentations animales. Or, si la Communauté ne peut exercer aucun contrôle sur les pratiques en matière d'expérimentations animales dans les pays tiers, elle a compétence pour traiter la question au niveau interne.
Il convient de souligner que la proposition du Conseil consistant à interdire les expérimentations sur des animaux dans la Communauté pour les produits finis et les ingrédients pour lesquels il existe des méthodes alternatives n'est pas nouvelle: elle ne fait que réitérer la situation juridique existante, établie à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 86/609/CEE, à savoir que les États membres ne doivent pas autoriser d'expériences sur des animaux lorsqu'il existe des méthodes alternatives. De plus, la proposition du Conseil est plus faible, parce qu'elle se réfère à des expérimentations menées "pour satisfaire aux exigences de la présente directive", ce qui laisse entendre que les expérimentations effectuées pour satisfaire à des exigences de pays tiers ‑ y compris les expérimentations menées dans la Communauté pour le compte d'entreprises étrangères ‑ peuvent être exemptées. Ce qui s'impose, c'est une disposition générale fixant une date à partir de laquelle aucune nouvelle expérimentation animale pour l'élaboration de produits cosmétiques ne sera plus autorisée sur le territoire de la Communauté.
Les expérimentations sur des animaux pour la fabrication de produits cosmétiques constituent une question morale sur laquelle la majorité des citoyens de l'UE ont exprimé l'opinion que les animaux ne doivent pas souffrir simplement pour permettre l'élaboration de produits "frivoles". La méthode de compromis a consisté à accorder encore au secteur du temps pour mettre au point des méthodes d'expérimentation alternatives; mais, jusqu'ici, cela n'a pas été un succès. Aussi est-il à présent raisonnable d'introduire une interdiction totale des expérimentations animales pour l'élaboration de produits cosmétiques. Cela donnerait également une forte impulsion à la recherche de méthodes alternatives.
L'application d'une interdiction des expérimentations est donc importante sur le plan pratique aussi bien que moral. Elle réduira le nombre des animaux utilisés, incitera davantage à mettre au point des méthodes alternatives et fera clairement comprendre à nos partenaires commerciaux que nous sommes sérieux et cohérents dans notre opposition aux expérimentations animales pour les produits cosmétiques. C'est pour ces raisons que la proposition du Conseil consistant à abandonner l'interdiction des expérimentations est inacceptable.

Définition des méthodes d'expérimentation alternatives
Le Conseil souligne que l'expression "méthodes d'expérimentation alternatives" inclut les expérimentations pour lesquelles un plus petit nombre d'animaux est utilisé ou qui causent moins de souffrances que les expérimentations sur les animaux existantes (c'est-à-dire qu'elle inclut les expérimentations également connues comme méthodes de réduction et de raffinement), outre les méthodes alternatives de remplacement, c'est-à-dire n'utilisant pas d'animaux. Le Conseil propose d'appliquer l'interdiction de commercialisation dans les cas où il n'existe pas de méthodes de remplacement intégral, mais où des producteurs de pays tiers peuvent avoir utilisé d'autres "méthodes d'expérimentation alternatives". Cette proposition est la bienvenue parce qu'elle traduit une volonté apparente, non seulement de maintenir, mais aussi d'étendre l'interdiction de commercialisation existante. Si l'exigence de l'approbation préalable de l'OCDE est supprimée, le Parlement pourra donc soutenir cette initiative. Néanmoins, l'opinion publique est favorable, en ce qui concerne les tests sur les cosmétiques, au remplacement pur et simple des expérimentations sur des animaux.
Étiquetage
Le Conseil demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices en matière d'étiquetage pour informer les consommateurs sur les produits cosmétiques. Il accorde toutefois trop d'importance aux exigences des entreprises qui n'effectuent pas d'expérimentations sur des animaux, sans que des exigences comparables soient prévues pour celles qui le font. Le Parlement prône l'étiquetage obligatoire des produits cosmétiques expérimentés sur des animaux en tant que mesure transitoire, dans l'attente de l'introduction d'une interdiction totale des expérimentations animales aussi bien que de la commercialisation.
Substances dangereuses
Le Conseil a admis qu'il peut être nécessaire de prévenir l'utilisation dans des produits cosmétiques des substances dangereuses répertoriées dans la directive 67/548/CEE. Il propose cependant d'inverser la charge de la preuve. Alors que le Parlement estime qu'il est logique de veiller, à titre de précaution, à ce qu'aucune de ces substances ne puisse être incluse dans les produits cosmétiques, à moins que l'on puisse démontrer que leur utilisation ne présente pas de risques, le Conseil propose que ces substances chimiques soient soumises à une évaluation des risques par le Comité scientifique des produits cosmétiques et des produits non alimentaires destinés aux consommateurs. Cette conception est aventureuse et irréaliste, car elle charge le Comité d'un lourd fardeau. De plus, par principe, il devrait être clair que toutes les futures évaluations doivent exclure toute nouvelle expérimentation sur des animaux. Bref, seules les substances répertoriées dont on peut démontrer l'innocuité dans la fabrication de produits cosmétiques sans recourir à de nouvelles expérimentations animales devraient être autorisées.
Durabilité des produits
Le Conseil a accepté que la date de durabilité minimale des produits soit indiquée et accompagnée d'un symbole approprié. Il n'a toutefois pas accepté la proposition du Parlement consistant à faire figurer des explications sur les produits ni proposé d'autres options. Il n'a pas non plus traité la question de l'indication de la période durant laquelle le produit peut être utilisé après ouverture sans nuire au consommateur.
Ingrédients connus pour causer des allergies
Le Conseil a accepté la proposition du Parlement selon laquelle les allergènes connus utilisés dans les parfums et compositions aromatiques doivent être énumérés séparément sur l'emballage.

Produits destinés aux enfants âgés de moins de trois ans
Le Conseil a accepté la proposition du Parlement selon laquelle ces produits doivent faire l'objet d'une évaluation spécifique.
Exigences en matière d'information et de comptes rendus
Le Conseil a rejeté plusieurs amendements visant à améliorer la qualité des informations incluses dans les dossiers relatifs aux produits et à les rendre accessibles au public. Il a néanmoins réaffirmé que la Commission devait élaborer des rapports réguliers sur les expérimentations animales et sur les progrès accomplis en matière de mise au point, de validation et d'acceptation internationale de méthodes alternatives. Cependant, ces rapports sont prévus tous les trois ans, et non chaque année, comme proposé par la Commission. Ni la Commission ni les États membres n'ont veillé, dans le cadre de leurs compétences actuelles, à présenter des rapports réguliers et des informations statistiques détaillées sur les expérimentations animales.
Conclusions
Sur le chapitre des expérimentations animales, il subsiste des divergences importantes entre le Conseil et le Parlement. Les principales concernent l'acceptation de méthodes alternatives par l'OCDE, l'introduction d'une interdiction totale des expérimentations animales dans la Communauté, la fixation d'une date définitive après laquelle tous les produits cosmétiques testés sur des animaux seront interdits et la nécessité, dans l'intervalle, d'un étiquetage obligatoire des produits cosmétiques testés sur des animaux.
Il subsiste également une différence d'approche fondamentale en ce qui concerne les substances dangereuses: le Parlement préconise des précautions, alors que le Conseil est favorable à une réévaluation des substances existantes avant l'adoption de mesures (y compris au prix de nouvelles expérimentations animales). Il y a davantage matière à satisfaction en ce qui concerne la durabilité minimale, l'identification des allergènes et les évaluations spécifiques pour les produits destinés aux enfants en bas âge, domaines où le Conseil a accepté la plupart des propositions du Parlement, sinon toutes. Des progrès supplémentaires sont nécessaires quant à la fourniture et à l'accessibilité au public de certaines informations importantes et pour faire en sorte que les rapports sur les progrès accomplis soient présentés en temps voulu par la Commission et contiennent toutes les informations pertinentes.









(1)
A5–0095/2001.



Dernière mise à jour: 30 mai 2002

Cosmetic products tested on animals - MEPs vote for ban


11 juin 2002







Dagmar ROTH-BEHRENDT (PES, D)
Report on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive amending Council Directive 76/768/EEC on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products
(15073/1/01 – C5-0072/2002 – 2000/0077(COD))
Doc.: A5-0180/2002
Procedure : Codecision procedure (2nd reading)
Debate : 11.06.2002
Vote. 11.06.2002 Vote
An overwhelming majority of MEPs called for an immediate ban on the sale of new cosmetic products and ingredients tested on animals where other validated methods exists; MEPs want this to be followed, by 31 December 2004, by a complete ban on the sale of any new cosmetics tested on animals, even if no other validated method is available.
A large number of amendments aimed at tightening up legislation were also adopted.
Parliament also adopted an amendment, demanding that the Commission shall agree a timetable of deadlines for each test currently carried out using animals up to a maximum of five years for all tests but that exceptions may be made for tests concerning repeated dose toxicity, reproductive toxicity and toxicokinetics, for which there are no alternatives yet under consideration, for which there shall be a maximum of ten years from the date of the adoption of this directive.
At present, it seems highly unlikely that Council will accept Parliament's amendments. Conciliation will therefore be needed.
Debate
Opening the longstanding debate on cosmetic testing on animals, the reporter, Dagmar ROTH-BEHRENDT (PES, D) reminded the House that the EU institutions had been working on this subject for many years. The debate has focussed on the protection of consumers' health, balancing this with the guarantee of the EU's competitiveness in the cosmetics industry. There had been widespread support from all political groups for an EU wide marketing ban on products tested on animals which had not been supported by the Member States. This marketing ban was crucial to ensure that animal testing is not simply exported outside the EU.

She stated that the EU had sufficient amounts of cosmetic products and there was no need for further testing on animals. Now was the time to implement both a ban on animal testing and a marketing ban in the EU. Furthermore, the necessity to clearly label allergenic products found in cosmetics was essential as well as clearer labelling for cosmetic products.
For the EPP-ED group, Cristina GARCÍA ORCOYEN TORMO (E) remarked that the present proposal to introduce a marketing ban in the EU as well as banning all products tested on animals was a great improvement to both the common position and the position that the Parliament had held since 1993. She wanted to see a specific timetable to end all testing and for incentives to find alternative methods of product development encouraged. With regard to exceptions to the testing ban, her group would be putting forward an amendment which would allow testing on very specific products, where no alternative has been found, to continue for a further five years.
Phillip WHITEHEAD (East Midlands) for the PES group, declared that this was the most long-standing debate in Parliament that has still to find a conclusion. The Parliament had to be serious about its intentions to introduce a marketing ban in order to send a clear signal both to the cosmetic products industry and to Council, in what would be one of the most important conciliations that the Parliament has ever faced.
For the ELDR group, Chris DAVIES (North West) wanted to see an end to animal testing and a marketing ban. He remarked that the debate had dragged on year on year and it was high time that a ban was introduced. It was now a classic conflict between Council and Parliament, but this should not prevent the ending of animal testing and the introduction of a marketing ban at the earliest moment.
Patricia McKENNA (Dublin) for the EFA/Greens group, said that an immediate ban reflected consumers' opinion across the EU. She called for all products tested on animals to be clearly labelled, and was disappointed that the Commission had not accepted this amendment from first reading. With regard to carcinogens, mutagens and products toxic to reproduction, she said that they should be banned from cosmetic products unless it could be demonstrated that their levels did not pose a threat to the health of the consumer.
Jonas SJÖSTEDT (S) for the GUE/NGL group, said that a global solution to animal testing should be found but that the potential WTO problems of introducing a marketing ban within the EU should not be exaggerated.
For the UEN group, Mauro NOBILIA (I) said that the proposed amendments run in the House's tradition of attempting to ban products tested on animals. He cautioned however, that a ban on ingredients used in the production of some cosmetic oils could negatively affect the agricultural sectors of Spain and France.

Hans BLOKLAND (NL) for the EDD group, said that all animals should be treated with respect, and only to carry out animal testing where no scientific alternative could be provided.
John BOWIS (EPP-ED, London) outlined that the whole debate was riddled with hypocrisy. In the UK, which supposedly banned testing on animals, ingredients were still being tested on animals although the final product may not have been tested on animals. He said where no scientific alternative to animal testing had been found, a transition period of up to ten years should be allowed.
Nick CLEGG (ELDR, East Midlands) criticised the Commission for entering into the possibility of a potential WTO dispute. Instead, the EU institutions should introduce both a testing and a marketing ban and deal with any potential WTO dispute later.
Antonios TRAKATELLIS (EPP-ED, GR) was one speaker to emphasise the priority that should be given to human health. While he recognised the need to show respect for animals, he pointed out that alternative forms of testing were not yet available for all products and that, until this was the case, it would be necessary to continue with some form of testing on animals.
Environment Committee Chair, Caroline JACKSON (EPP-ED, South West), on the other hand, backing the majority view in the committee, said it was just unacceptable to allow animals to suffer pain in the interests of finding a new face cream. Giving companies a deadline of five years to come up with an alternative would concentrate minds and bring a new urgency into finding alternatives. She was, however, concerned about some labelling amendments being tabled on the pretext of promoting consumer safety. The reality here was that it would result in too great an extra burden for industry, through the provision of detailed information on the packet that was not necessarily helpful.
Indeed in his reply, Commissioner Erkki LIIKANEN shared her views on this point. While he accepted the principle of a broad listing of substances that could cause an allergy, the detailed provisions, as specified in the amendment, would not be helpful and would also be "disproportionate" to the risks involved. He could not, therefore, accept this point. Neither could the Commissioner accept the committee's main point of setting a five-year deadline for industry to come up with alternatives. While he shared the objections of many MEPs to animal testing, he said that the Commission and Council preferred to work through international bodies such as the WTO, with the aim of seeking a concerted approach, although he admitted that so far there had been little support for this in the WTO. It was not feasible to impose a total ban at this moment in time since valid alternative methods of testing to ensure health safety were not yet available in all cases. He did, however, share MEPs' concern over the use of substances that could be dangerous.
Vote 12.30 pm
Press enquiries:
Ton Huyssoon
(Strasbourg) tel.(33) 3 881 74005
(Brussels) tel.(32-2) 28 42408
e-mail : Envi-press@europarl.eu.int

French Government Challenges EU Cosmetics Directive




January 24, 2005








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Claiming that a ban on animal testing of all cosmetics would damage the European cosmetics industry and violate several World Trade Organization rules, the French government has challenged the seventh amendment to the European Union Cosmetics Directive. That directive bans animal testing of cosmetics and the sale of any cosmetics tested on animals within the EU.
EU directives set forth standards and procedures that must then be implemented by EU member states through their own legislative systems. France's challenge had an initial hearing before the European Court of Justice in Luxembourg on January 18, 2005. A judgment is expected by this summer.
EU Ban on Animal Testing
Since the 1990s, the EU has been considering both a cosmetic "testing ban" (to prohibit cosmetic testing on animals) and a "marketing ban" (to prohibit the marketing and sale of cosmetics tested on animals). Cosmetic animal testing has already been banned in Austria, Britain, and the Netherlands. With strong support from the European public, the European Parliament introduced an amendment to the EU Cosmetics Directive in 2003 banning the sale of any new or existing animal-tested cosmetics for which valid alternative testing methods exist.
Under the amendment, the marketing ban would be extended in 2009 to include all animal-tested cosmetics (regardless of the existence of alternative testing methods or country of origin) and be supplemented by a ban on all cosmetic animal testing in the EU. Exceptions would be made for three animal tests conducted under the Dangerous Substances Directive. Products for which these tests are conducted could be marketed until 2013.
The marketing ban amendment was to be incorporated into national legislation by EU member states in September 2004, but was delayed due to lack of support from the European Commission and Council of Ministers, who support a ban on animal testing if valid alternatives exist but who oppose a marketing ban on animal-tested cosmetics. Animal protectionists argue that without a marketing ban, the amendment would be meaningless because EU cosmetic companies could simply conduct animal testing outside the EU and still sell their products within the EU. Both testing and marketing bans are necessary to reduce animal suffering and give cosmetic companies and chemical suppliers a meaningful incentive to find alternatives to animal-testing methods.

France's Objections
France claims the EU testing and marketing bans breach WTO rules on the "freedom to pursue a professional activity" and would constitute "excessive and intolerable interference." France also argues that a marketing ban would violate WTO rules forbidding discrimination against foreign products. Under WTO rules, rejection of a foreign product is permissible only when the product threatens human, animal, or plant health or is in serious opposition to public morals.
Supporters of the testing and marketing bans point out that the seventh amendment would not prohibit cosmetic companies from developing and marketing new products. The EU cosmetic industry has an inventory of more than 8,000 cosmetic ingredients that require no animal testing and could be used to create new, safe products.
Moreover, public concern for animal welfare constitutes a valid exception to free trade under General Agreement on Tariffs and Trade Article XX. GATT provides an international forum for encouraging free trade and resolving trade disputes among its more than 110 member countries. Article XX was instrumental in the 2000 U.S. ban on the import and sale of dog and cat fur products.
France is the only EU member that has publicly objected to the EU testing and marketing bans. France's objection is no surprise considering that the country conducts the vast majority of all animal tests on cosmetic ingredients and products within the EU. France's position is supported by the European Federation for Cosmetics Ingredients (EFfCI) and by COLIPA (European Cosmetic, Toiletry and Perfumery Association), a European trade association that represents the ¬58.1 billion EU industry. EFfCI is a coalition of 70 chemical companies based in Switzerland, Belgium, France, Germany, and Italy. Both COLIPA and EFfCI contend that a ban on cosmetic animal-testing is not compatible with free trade rules, will damage European business interests, and put consumers at risk.

Animal Testing












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Safety tests are conducted on a wide range of chemicals and products, including drugs, vaccines, cosmetics, household cleaners, pesticides, foodstuffs, and packing materials. The safety testing of chemicals and consumer products probably accounts for only about 10 percent to 20 percent of the use of animals in laboratories, or approximately two to four million animals in the United States. Yet the use of animals in safety testing figures prominently in the animal research controversy. It raises issues such as the ethics and humaneness of deliberately poisoning animals,



<A href="http://www.hsus.org/animals_in_research/animal_testing/#" unselectable="on">
Play the Videothe propriety of harming animals for the sake of marketing a new cosmetic or household product, the applicability of animal data to humans, and the possibility of sparing millions of animals by developing alternatives to a handful of widely used procedures.
The Animals in Research section is committed to promoting alternatives to the use of animals in product testing as well as in biomedical research and education. Alternatives are scientific methods that accomplish one or more of the "Three Rs": They replace the use of animals in a scientific procedure; they reduce the number of animals used in a procedure; and/or they refine a procedure so the animals experience less pain, suffering or discomfort.
The HSUS plays an integral role in encouraging manufacturers to produce and consumers to purchase household products and cosmetics that have not been tested on animals. Launched in 1996, the Coalition for Consumer Information on Cosmetics represents seven U.S. animal protection organizations, including The HSUS, as well as international partners from the European Union and Canada. The aim of the coalition is to urge cosmetics and household products manufacturers to sign on to the Corporate Standard of Compassion of Animals. This is a rigorous product-labeling and manufacturing policy that ensures manufacturers and suppliers will not conduct or commission animal tests and will not use any ingredient or formulation that is tested on animals. Companies that sign the standard may portray the coalition's "leaping bunny" logo on all of their products as proof of their commitment to the manufacturing of "cruelty-free" products.

An Overview of Animal Testing Issues












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This manuscript, written by Dr. Martin Stephens, Vice President for Animal Research Issues at The HSUS and Dr. Andrew Rowan, Senior Vice President for Research, Education and International Issues, discusses various animal testing issues, such as: problems with animal testing, obstacles to replacing animal tests, the international perspective, new large-scale animal testing programs and success stories.
To view this document in its entirety, download the PDF.

Developing Alternatives to Animal Testing


Date: 2007-06-27
You are viewing a printer friendly version. If you want to view the original release please click the link below:
Original Article: http://media-newswire.com/release_1053000.html
Distributed by: Media-Newswire.com
Published by: http://www.hsus.org/
The Humane Society of the United States and Procter & Gamble are pleased to announce the recipient of the 2007 Alternatives Award. University of Washington’s Professor Elaine Faustman received the 2007 Alternatives Award and a $25,000 grant in recognition of her contributions to the research and development of alternative research methods resulting in reduced animal use.










(Media-Newswire.com) - The Humane Society of the United States and Procter & Gamble are pleased to announce the recipient of the 2007 Alternatives Award. University of Washington’s Professor Elaine Faustman received the 2007 Alternatives Award and a $25,000 grant in recognition of her contributions to the research and development of alternative research methods resulting in reduced animal use.

The Humane Society of the United States and Procter & Gamble joined together in their commitment to eliminate animal testing for consumer product safety while ensuring marketed products are safe for consumers and the environment. It is through this partnership that the 2007 North American Animal Welfare and Alternatives Awards are presented.

2007 Alternatives Award Recipient

Prof. Elaine Faustman received the alternatives award in recognition of her considerable contribution to research into the development of in vitro systems for the evaluation of a variety of environmental and occupationally relevant agents. Her work has focused on developing new in vitro models for evaluating developmental and reproductive toxicity. The potential to reduce use of animals in such testing has obvious relevance for the 3Rs – recycle, reduce or replace.

The award of $25,000 will be applied to a research project focused on the further refinement of a new cell culture model for evaluating male reproductive toxicity using genomic and nanotechnology methods that may lead to alternatives for animal tests.

Prof. Faustman is a Professor in the Department of Environmental and Occupational Health Sciences and Director of the Institute for Risk Analysis and Risk Communication at the University of Washington. http://depts.washington.edu/envhlth/about/facultypage/faus_page.html

Partnership to Eliminate Animal Testing

"Procter and Gamble and The Humane Society of the United States believe by working together we can enhance the likelihood of achieving our common objective of making animal testing for consumer products unnecessary," comments Dr. Andrew Rowan, executive vice president of operations for The HSUS.

The two organizations committed jointly to:

collaborate with groups working to promote, develop and raise awareness of alternatives methods that will help us meet our common goal;
promote and expedite the development, validation and regulatory acceptance of non-animal test methods;
work with regulatory authorities around the world to challenge and eliminate any technically unjustified regulatory requirements relating to animal testing (such as those requiring finished product testing); and
engage governments and encourage them to provide sufficient financial support to fund the research necessary to meet the considerable scientific challenges that remain.
For more information about the partnership between The HSUS and P&G, visit: http://www.pg.com/science/animal_alt.jhtml

Read about a kinder course for chemical testing: http://hsus.typepad.com/wayne/2007/06/kinder-future-f.html

-30-

The Humane Society of the United States is the nation's largest animal protection organization – backed by 10 million Americans, or one of every 30. For more than a half-century, The HSUS has been fighting for the protection of all animals through advocacy, education and hands-on programs. Celebrating animals and confronting cruelty -- On the web at humanesociety.org .





Kathy Covey, (301) 258-3126

Commission presents new testing methods to save animals, maintain drug safety

Published: Tuesday 13 May 2003

Thanks to new methods of drug testing revealed by the Commission on 12 May, fever-causing agents (pyrogens) from now on will be detected using human blood cells as biosensors, instead of rabbits.
Background:


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The new set of six tests developed by an EU-supported research team is less laborious, cheaper and more sensitive compared with the rabbit test. As a result, interest from both regulatory authorities and industry is high and the tests are already in use in about 200 laboratories worldwide.

While EU Research Commissioner Philippe Busquin maintained that unfortunately animal testing remains necessary to safeguard human health, he said its use could be reduced "leading the way at world level", while ensuring drug safety and quality.
The tests, developed through funding under the EU Fifth Research Framework Programme for parenteral (non-oral) drugs, are currently being validated by the Commission for each and any possible use. This will have regulatory implications as under EU legislation, no animal experimentation can be carried out if a validated aternative is available. A patent is also in the pipeline to encourage the successful transfer of pyrogen testing to other fields, including medical devices and cellular therapies.